Article 32
La mention : « Rédacteurs territoriaux » est inscrite en annexe au décret du 22 mars 2010 susvisé.
1 version
JORF n°0176 du 31 juillet 2012
Article 32
Historique des versions
Version 1
La mention : « Rédacteurs territoriaux » est inscrite en annexe au décret du 22 mars 2010 susvisé.