Créé le 1 août 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Article 33
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En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.