Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
En vigueur depuis le mercredi 1 août 2012
Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Section 1 : Dispositions modifiant le décret du 30 décembre 2005
Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
Section 3 : Dispositions finales