A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5 bis → Version 1
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 5 bis
1 version
1 créé
Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 6 → Version 2
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 6
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé
Article 3
Article 4