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Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé

3 — 4

JORF n°0173 du 27 juillet 2012

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-32 > >

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1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R221-58 > >

1 version

1 modifié