Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012

relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations

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Simplification des règles sur l'épargne populaire

Résumé. Un décret de 2012 simplifie les règles sur l'épargne populaire en supprimant un rapport annuel obligatoire et en permettant aux banques d'ajuster plus souvent les montants des livrets A et de développement durable.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5 (Utilisation des dépôts du livret A et du LDDS), L. 221-6 (Compensation pour la gestion du livret A), L. 221-14 (Modalités de fonctionnement du compte sur livret d'épargne populaire), L. 745-7-1 (Rôle de l'office des postes et télécommunications dans les services financiers), L. 755-7-1 (Services financiers offerts par l'office des postes et télécommunications), L. 762-6-1 (Adaptations des règles d'épargne pour Wallis et Futuna) et R. 221-58 (Centralisation des dépôts du livret d'épargne populaire) ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 (Gestion des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable) relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 avril 2012 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 mars et 13 avril 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires