Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 6-2 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-14, L. 745-7-1, L. 755-7-1, L. 762-6-1 et R. 221-58 ;

Vu le décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire ;

Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 avril 2012 ;

Vu les avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 14 mars et 13 avril 2012 ;

Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 13 avril 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel