Décret n°2012-904 du 24 juillet 2012

Article 1

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Article 1

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2012

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Dates du scrutin pour mesurer l'audience syndicale

Résumé. Un vote est organisé pour mesurer l'influence des syndicats dans les petites entreprises, avec des dates précises pour le vote électronique et par correspondance.

La période durant laquelle est ouvert le scrutin mentionné à l'article L. 2122-10-1 du code du travail (Mesure de l'audience syndicale dans les petites entreprises) est fixée, selon les modalités mentionnées à l'article L. 2122-10-7 :
1° S'agissant du vote électronique : du mercredi 28 novembre 2012, à 9 heures, au mercredi 12 décembre 2012, à 19 heures ;
2° S'agissant du vote par correspondance : du mercredi 28 novembre 2012 au mercredi 12 décembre 2012 inclus.

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En vigueur depuis le jeudi 26 juillet 2012

Source : Légifrance