Décret n°2012-896 du 19 juillet 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5213-41

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Changement de destinataire pour la demande d'aide financière liée au handicap

Résumé. La demande d'aide financière pour un handicap doit maintenant être envoyée à l'association de gestion du fonds d'insertion professionnelle des handicapés.

A modifié les dispositions suivantes :

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