Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de destinataire pour les communications liées au handicap
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d’autorité décisionnelleCode du travailArt. R5213-41 : Demande d'aide financière pour handicap
→ Version 3 : Changement d'interlocuteur pour les demandesCode du travailArt. R5213-45 : Aide financière pour les travailleurs handicapés
→ Version 3 : Changement d’autorité responsable
- Code du travailArt. R5213-39, Art. R5213-41, Art. R5213-45, Art. R5213-46, Art. R5213-51