Créé le 26 janvier 1988 · Abrogé le 22 juillet 2012
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Utilisation du numéro d'identification par la gendarmerie
La gendarmerie nationale est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations entre le fichier général de ses personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.