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Décret du 20 janvier 1988

autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques

Abrogé22 juillet 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 1985 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 26 janvier 1988 · Abrogé le 22 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation du numéro d'identification par la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie peut utiliser le numéro d'identification pour échanger des infos avec la sécurité sociale.

La gendarmerie nationale est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations entre le fichier général de ses personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.

Créé le 26 janvier 1988 · Abrogé le 22 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JACQUES CHIRAC Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

ANDRÉ GIRAUD

En vigueur du mardi 26 janvier 1988 au samedi 21 juillet 2012

Décret du 20 janvier 1988
Article 1
Article 2