autorisant la gendarmerie nationale à inscrire au fichier de ses personnels le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Abrogé22 juillet 2012
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Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour son application ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 juin 1985 ;
Créé le 26 janvier 1988 · Abrogé le 22 juillet 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du numéro d'identification par la gendarmerie
Résumé. La gendarmerie peut utiliser le numéro d'identification pour échanger des infos avec la sécurité sociale.
La gendarmerie nationale est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour la transmission d'informations entre le fichier général de ses personnels et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.