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Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012

modifiant les dispositions relatives aux commissions paritaires compétentes pour les agents contractuels de droit public de l'opérateur France Travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réorganisation des commissions paritaires de Pôle emploi

Résumé. Ce décret réorganise les commissions paritaires de Pôle emploi pour simplifier leur fonctionnement et leurs compétences.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2-1 ;

Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;

Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 1er mars 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Réorganisation des commissions paritaires nationales de Pôle emploi

Résumé. Les commissions paritaires nationales de Pôle emploi sont réorganisées pour simplifier leurs compétences et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003Art. 4 → Version 5
- Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003
Art. 4

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur les commissions paritaires

Résumé. Un décret change les règles des commissions paritaires locales et nationales, mais ça ne commence qu'après leur prochain renouvellement.

Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et de la fonction publique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi,

de la formation professionnelle

et du dialogue social,

Michel Sapin

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012

Modifié parDécret n°2024-606 du 26 juin 2024art. 20 : Changement de nom : Pôle emploi devient France Travail

En vigueur du vendredi 20 juillet 2012 au dimanche 30 juin 2024

Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2
Article 3