Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-1370 du 31 décembre 2003 > > Art. 4 > >
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JORF n°0166 du 19 juillet 2012
Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi ;
Vu l'avis du comité central d'entreprise de Pôle emploi en date du 1er mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.
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Article 3
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 juillet 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle
et du dialogue social,
Michel Sapin
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu