Décret n°2012-888 du 17 juillet 2012

Article 2

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Article 2

Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2012

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Entrée en vigueur d'un décret sur les commissions paritaires

Résumé. Un décret change les règles des commissions paritaires locales et nationales, mais ça ne commence qu'après leur prochain renouvellement.

Le présent décret prend effet à compter du prochain renouvellement des commissions paritaires locales et nationales.

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En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Source : Légifrance