Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012

portant modification du code de déontologie des sages-femmes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des sages-femmes

Résumé. Un décret modifie les règles des sages-femmes pour améliorer leur autonomie, leurs obligations et leurs droits.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4127-1 (Code de déontologie des professions médicales) ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes du 7 février 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sages-femmes

Résumé. Un décret modifie les règles des sages-femmes, notamment sur leur autonomie, leurs obligations et leurs droits.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R4127-301 : Code de déontologie des sages-femmes
→ Version 2 : Ajout des étudiants et retrait d’une clause disciplinaire
Code de la santé publiqueArt. R4127-303 : Devoirs de moralité et probité des sages-femmes
→ Version 3 : Extension du champ du secret professionnel aux supports variés et transmissions
Code de la santé publiqueArt. R4127-304 : Secret professionnel des sages-femmes
→ Version 3 : Extension des obligations professionnelles et ajout d’une mission pédagogique
- Code de la santé publique
Art. R4127-301, Art. R4127-303, Art. R4127-304, Art. R4127-307, Art. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-315, Art. R4127-316, Art. R4127-318, Art. R4127-321, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341, Art. R4127-342, Art. R4127-344, Art. R4127-347-1, Art. R4127-367

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre des Affaires sociales et de la Santé

Résumé. Un décret confie à la ministre des Affaires sociales et de la Santé la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 20 juillet 2012

Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012
Article 1
Article 2