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Modification des règles pour les sages-femmes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout des étudiants et retrait d’une clause disciplinaireCode de la santé publiqueArt. R4127-303 : Devoirs de moralité et probité des sages-femmes
→ Version 3 : Extension du champ du secret professionnel aux supports variés et transmissionsCode de la santé publiqueArt. R4127-304 : Secret professionnel des sages-femmes
→ Version 3 : Extension des obligations professionnelles et ajout d’une mission pédagogique
- Code de la santé publiqueArt. R4127-301, Art. R4127-303, Art. R4127-304, Art. R4127-307, Art. R4127-308, Art. R4127-310, Art. R4127-315, Art. R4127-316, Art. R4127-318, Art. R4127-321, Art. R4127-339, Art. R4127-340, Art. R4127-341, Art. R4127-342, Art. R4127-344, Art. R4127-347-1, Art. R4127-367
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de la santé publiqueArt. R4127-332, Art. R4127-360
1 version
1 créé
16 modifiés
2 abrogés