Article R4127-301
Abrogé depuis le 2026-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du code de déontologie des sages-femmes
Résumé Les sages-femmes doivent suivre ce code de déontologie.
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
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Ajout des étudiants et retrait d’une clause disciplinaire
Résumé des changements Le texte élargit désormais le champ d’application du code pour inclure les étudiants en sage‑femme et supprime la phrase précisant que les infractions relèvent de la juridiction disciplinaire.
En vigueur à partir du vendredi 20 juillet 2012
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.
