Abrogé depuis le 2012-07-20 par Décret n°2012-881 du 17 juillet 2012 - art. 1
Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
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En vigueur à partir du mercredi 18 octobre 2006
Abrogé le vendredi 20 juillet 2012
Lorsqu'un médecin a confié une parturiente à une sage-femme, celle-ci ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.
En vigueur à partir du dimanche 8 août 2004
Lorsqu'une sage-femme est placée par un médecin auprès d'une parturiente, elle ne doit jamais, sauf en cas de force majeure, se substituer à lui de sa propre initiative au moment de l'accouchement.