Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011

Article 1

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Article 1

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

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En vigueur depuis le 31 janvier 2011 · Dernière version le 19 juillet 2012

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Indemnité du président de la commission des droits des journalistes

Résumé. Le président d'une commission sur les droits des journalistes reçoit une indemnité mensuelle si la commission s'est réunie au moins une fois ce mois-là.

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 juillet 2012

Modifié parDécret n°2012-879 du 16 juillet 2012art. 1 : Réduction du nombre de réunions nécessaires pour l'indemnité du président

En résumé. Le nombre de réunions mensuelles requises pour que le président de la commission perçoive son indemnité est réduit, passant de deux à une.

En vigueur du lundi 31 janvier 2011 au mercredi 18 juillet 2012

Source : Légifrance