En vigueur depuis le 31 janvier 2011 · Dernière version le 19 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la commission des droits des journalistes
Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.