Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012

JORF n°0165 du 18 juillet 20122 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012

Article suivant

Article 2

Décret n°2012-879 du 16 juillet 2012

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011Art. 1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011art. 1 (V) → Version 2

Historique des versions