Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-34 (Le nantissement des droits d'exploitation des logiciels)Art. L.132-34Le nantissement des droits d'exploitation des logicielsUn logiciel peut être utilisé comme garantie pour un prêt, mais cela doit être écrit et enregistré dans un registre spécial. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes)Art. L.132-44Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistesUne commission spéciale, composée de représentants de la presse et des syndicats de journalistes, valide les accords sur les droits d'auteur des journalistes.,
Décrète :