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Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011

relatif aux conditions de rémunération du président de la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes

Résumé. Ce décret prévoit une indemnité pour le président d'une commission sur les droits des journalistes, si celle-ci s'est réunie au moins une fois par mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-34 (Le nantissement des droits d'exploitation des logiciels) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-994 du 26 août 2010 relatif à la commission prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes),

Décrète :

En vigueur depuis le 31 janvier 2011 · Dernière version le 19 juillet 2012

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Indemnité du président de la commission des droits des journalistes

Résumé. Le président d'une commission sur les droits des journalistes reçoit une indemnité mensuelle si la commission s'est réunie au moins une fois ce mois-là.

Le président de la commission instituée par l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle (Validation des accords sur les droits d'auteur des journalistes) perçoit une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel sous réserve que ladite commission se soit réunie au minimum une fois au cours du mois.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Fixation du montant de l'indemnité

Résumé. Le montant de l'indemnité du président d'une commission est fixé par un arrêté des ministres du budget et de la communication.

Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.

En vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 janvier 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 31 janvier 2011

Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011
Article 1
Article 2
Article 3