Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012

Article 4

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Article 4

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission des actes en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2012

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Suspension de la télétransmission en cas de dysfonctionnement

Résumé. Le haut-commissaire peut arrêter la télétransmission si le système ne fonctionne pas bien ou ne respecte plus les règles, et doit prévenir les autorités concernées.

Le haut-commissaire de la République peut suspendre l'application de la convention prévue à l'article 3 (Télétransmission des actes en Polynésie française) lorsqu'il constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou qu'il est empêché de prendre connaissance des actes transmis ou que ce dispositif ne satisfait plus aux conditions d'homologation définies à l'article 1er (Transmission électronique sécurisée des actes en Polynésie française). Toute suspension fait l'objet d'une notification écrite aux autorités concernées. Il est dès lors procédé à la transmission des actes sur support papier.

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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012

Source : Légifrance