En vigueur depuis le 14 juillet 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du décret sur la télétransmission en Polynésie française
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.