Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ainsi que le président de sa commission permanente, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission électronique des actes administratifs en Polynésie française

Résumé. Le décret de 2012 impose aux dirigeants de la Polynésie française d'utiliser un système électronique homologué pour transmettre certains actes administratifs, garantissant ainsi leur sécurité et confidentialité.

Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ainsi que le président de sa commission permanente, lorsqu'ils choisissent de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains de ces actes, recourent à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012

Source : Légifrance