Décret n°2012-874 du 11 juillet 2012

Article 3

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Article 3

Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de sa commission permanente, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission conformément au I de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, de renoncer à la transmission par voie électronique, ainsi que les modalités de cette renonciation.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2012

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Convention de télétransmission en Polynésie française

Résumé. Un accord est signé pour organiser l'envoi électronique des documents officiels en Polynésie française.

Le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française et le président de sa commission permanente, chacun en ce qui le concerne, signent avec le haut-commissaire de la République une convention relative à la mise en œuvre de la télétransmission.
La convention comprend la référence du dispositif homologué et prévoit notamment :
a) La date de raccordement à la chaîne de télétransmission ;
b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
c) Les engagements respectifs des signataires de la convention pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
d) La possibilité, pour les autorités chargées de la transmission conformément au I de l'article 171 de la loi du 27 février 2004 susvisée, de renoncer à la transmission par voie électronique, ainsi que les modalités de cette renonciation.

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En vigueur depuis le samedi 14 juillet 2012

Source : Légifrance