Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale du Trésor ;
― à la direction générale des finances publiques ;
― au service du contrôle général économique et financier ;
― au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juillet 2012 · Dernière version le 25 mai 2025

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Attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme

Résumé. Le décret précise les responsabilités et autorités du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, notamment ses collaborations avec d'autres ministres et ses attributions spécifiques.

I. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre du redressement productif.
II. ― Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre du redressement productif, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a autorité sur :
― la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
― le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
― le médiateur des ministères économiques et financiers.
III. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme dispose :
― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
IV. ― Le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme fait appel, en tant que de besoin :
― à la direction générale du Trésor ;
― à la direction générale des finances publiques ;
― au service du contrôle général économique et financier ;
― au Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en changeant le nom d'une entité (Commissariat général -> Haut-Commissariat) et sa mission (stratégie et prospective -> stratégie et plan).

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en supprimant des références à la compétitivité et aux services, et en ajoutant des mentions aux entreprises.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en remplaçant le Centre d'analyse stratégique par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au mardi 23 avril 2013

Source : Légifrance