Décret n°2012-773 du 24 mai 2012

Article 2

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Article 2

I. ― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :

-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

-le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose :

― de la direction générale du Trésor ;

― de la direction générale des finances publiques ;

― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― du service du contrôle général économique et financier ;

― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

― du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012 · Dernière version le 25 mai 2025

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Attributions du ministre du redressement productif

Résumé. Le décret précise les autorités et directions sous la responsabilité du ministre du redressement productif, couvrant des domaines comme l'industrie, l'économie numérique, et les matières premières.

I. ― Le ministre du redressement productif a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

II.-Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, le ministre du redressement productif a autorité sur le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, le ministre du commerce extérieur et le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, il a autorité sur :

-la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;

-le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

-le médiateur des ministères économiques et financiers.

Conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, il a autorité sur :

-le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;

-le service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat ; les modalités d'exercice de cette autorité conjointe sont précisées par arrêté du Premier ministre.

III. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux matières premières et aux mines, le ministre du redressement productif dispose de la direction générale de l'énergie et du climat, de la direction générale de la prévention des risques et de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de développement de l'économie numérique, le ministre du redressement productif a autorité sur la délégation aux usages de l'internet et dispose de la direction générale des médias et des industries culturelles.

V. ― Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du redressement productif dispose :

― de la direction générale du Trésor ;

― de la direction générale des finances publiques ;

― de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

― de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

― du service du contrôle général économique et financier ;

― de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

― de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;

― de la direction générale pour la recherche et l'innovation ;

― du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan.

VI. ― Le ministre du redressement productif fait appel, en tant que de besoin, à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Il peut faire appel à la direction générale de l'aviation civile, pour les besoins de la politique des filières industrielles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-450 du 23 mai 2025art. 12 (V) : Renommage du Commissariat général

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du redressement productif, notamment en renommant le Commissariat général à la stratégie et à la prospective en Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, et en ajustant les collaborations interministérielles.

En vigueur du mercredi 17 septembre 2014 au samedi 24 mai 2025

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du redressement productif en supprimant certaines directions générales et en ajoutant des entreprises sous son autorité conjointe avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

En vigueur du mercredi 24 avril 2013 au mardi 16 septembre 2014

Modifié parDécret n°2013-333 du 22 avril 2013art. 11 : Remplacement du Centre d'analyse stratégique

En résumé. La réforme précise les autorités conjointes du ministre du redressement productif, notamment en supprimant la mention 'conjointement' dans une phrase et en remplaçant le Centre d'analyse stratégique par le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.

En vigueur du samedi 7 juillet 2012 au mardi 23 avril 2013

Modifié parDécret n°2012-854 du 5 juillet 2012art. 3 : Modification des attributions du ministre du redressement productif

En résumé. Le décret modifie les attributions du ministre du redressement productif en ajoutant des collaborations avec le ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et en réorganisant les autorités partagées avec d'autres ministres.

En vigueur du samedi 26 mai 2012 au vendredi 6 juillet 2012

Source : Légifrance