Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des attributions du ministre du redressement productif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Recentrage des compétences du ministre du redressement productifDécret n°2012-773 du 24 mai 2012Art. 2 : Attributions du ministre du redressement productif
→ Version 2 : Réorganisation des compétences partagées entre ministères
- Décret n°2012-773 du 24 mai 2012Art. 1, Art. 2