Décret n°2012-844 du 30 juin 2012

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D214-61

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D214-19

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Création de règles pour les vétérinaires mandatés

Résumé. Le décret crée des règles pour les vétérinaires mandatés par l'autorité administrative, notamment sur leur sélection, leur indépendance et leurs missions.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrativeCode ruralArt. D203-17 : Sélection des vétérinaires mandatés par le préfetCode ruralArt. D203-18 : Conditions pour devenir vétérinaire mandaté
- Code rural
Sct. Section 2 : Le vétérinaire mandaté par l'autorité administrative, Art. D203-17, Art. D203-18, Art. D203-19, Art. D203-20, Art. D203-21

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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