Décret n°2012-833 du 29 juin 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R213-4, Art. R213-4-1, Art. R213-4-2, Art. R213-4-3, Art. R213-4-4, Art. R213-4-5

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Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile

Résumé. Le décret crée de nouveaux articles pour régir la certification des compétences et les vérifications de sécurité dans l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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