Décret n°2012-833 du 29 juin 2012

Article 4

Créé le 1 janvier 2013

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013