Décret n°2012-833 du 29 juin 2012

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er (Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile) du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Délai pour la certification des compétences en aviation civile

Résumé. Un décret prévoit que la certification des compétences dans l'aviation civile doit être achevée d'ici le 1er janvier 2016.

Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er (Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile) du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance