En vigueur depuis le 1 janvier 2013
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Délai pour la certification des compétences en aviation civile
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe l'organisation de la phase de transition concernant la certification prévue à l'article 1er (Création d'articles sur la certification et la sécurité dans l'aviation civile) du présent décret, qui devra être achevée au plus tard le 1er janvier 2016.