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Décret n°2012-801 du 9 juin 2012

relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret définissant les missions d'une ministre déléguée à la famille

Résumé. Un décret de 2012 précise les rôles d'une ministre déléguée à la famille, comme aider les familles et protéger les enfants.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret du 15 mai 2012 (Nomination du Premier ministre et publication officielle) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 16 mai 2012 (Nomination des ministres par décret) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-769 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre des affaires sociales et de la santé) relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de la santé,

Décrète :

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Décret sur les missions d'une ministre déléguée à la famille

Résumé. Un décret de 2012 définit les missions d'une ministre déléguée chargée de la famille, notamment le soutien aux familles et la protection des enfants.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance.
Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions de la ministre déléguée à la famille

Résumé. La ministre déléguée à la famille peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Délégation de pouvoirs à Mme Bertinotti

Résumé. Mme Bertinotti peut signer des actes et contresigner des décrets en tant que ministre déléguée à la famille.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Dominique Bertinotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret sur la famille et la santé.

Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Décret n°2012-801 du 9 juin 2012
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Article 2
Article 3
Article 4