Décret n°2012-801 du 9 juin 2012

Article 1

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Article 1

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance.
Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Décret sur les missions d'une ministre déléguée à la famille

Résumé. Un décret de 2012 définit les missions d'une ministre déléguée chargée de la famille, notamment le soutien aux familles et la protection des enfants.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, traite, par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, les questions relatives à la famille et à l'enfance.
A ce titre, elle contribue à la définition de la politique familiale du Gouvernement et participe à la définition des règles relatives aux prestations familiales. Elle contribue à l'élaboration de toute mesure concourant à l'égalité entre les familles. Elle promeut toute mesure concourant au soutien des familles, des enfants et des adolescents ainsi qu'au soutien des parents dans l'exercice de leur fonction parentale. Elle veille à la protection de l'enfance.
Par délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé, elle propose le programme de travail du Haut Conseil de la famille et peut le saisir de toute question.
La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance