Décret n°2012-801 du 9 juin 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 11 juin 2012

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Attributions de la ministre déléguée à la famille

Résumé. La ministre déléguée à la famille peut utiliser les services du ministère des affaires sociales pour son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des affaires sociales et de la santé ou dont elle dispose, notamment de la direction générale de la cohésion sociale et de la direction de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le lundi 11 juin 2012

Source : Légifrance