Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2012-786 du 31 mai 2012

portant prorogation du mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de mandats et mise en œuvre d'un décret sur la santé et la famille

Résumé. Le décret prolonge de quatre mois le mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille et désigne deux ministres pour appliquer un décret sur la santé et la famille.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 141-3 (Durée et parité des mandats au Haut Conseil) ;

Vu le décret n° 2008-1112 du 30 octobre 2008 créant un Haut Conseil de la famille, notamment son article 4 (Modification des décrets par le Premier ministre),

Décrète :

En vigueur depuis le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation des mandats au Haut Conseil de la famille

Résumé. Le mandat de certains membres du Haut Conseil de la famille est prolongé de quatre mois.

Le mandat des membres du Haut Conseil de la famille, autres que ceux mentionnés aux 3°, 5° et 6° de l'article D. 141-3 du code de l'action sociale et des familles (Durée et parité des mandats au Haut Conseil), en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé pour une durée de quatre mois.

En vigueur depuis le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la santé et la famille.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée de la famille,

Dominique Bertinotti

En vigueur depuis le samedi 2 juin 2012

Décret n°2012-786 du 31 mai 2012
Article 1
Article 2