Créé le 1 novembre 2008
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
Décret n°2008-1112 du 30 octobre 2008
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008
Créé le 1 novembre 2008
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.
En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2008