En vigueur depuis le 1 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification possible des dispositions du décret
Résumé. Ce décret permet à un futur décret du Premier ministre de modifier ses propres dispositions.
Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre.