Décret n°2012-771 du 24 mai 2012

Article 7

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Article 7

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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En vigueur depuis le 26 mai 2012

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Délégations du ministre de l'intérieur pour l'aménagement du territoire

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut s'appuyer sur plusieurs services pour gérer les territoires et les associations.

Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat et aux collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.

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