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Décret n°2012-766 du 17 mai 2012

relatif au traitement des membres du Gouvernement

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Réduction des salaires des membres du gouvernement

Résumé. Un décret de 2012 réduit les salaires des ministres et secrétaires d'État en fonction des hauts fonctionnaires et diminue de 30% ceux nommés après le 15 mai.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification du calcul du traitement des membres du gouvernement

Résumé. Le traitement des ministres et secrétaires d'État est recalculé en fonction de la moyenne des salaires des hauts fonctionnaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002
Art. 1
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Réduction de la rémunération des membres du Gouvernement

Résumé. Les membres du Gouvernement nommés à partir du 15 mai 2012 voient leur rémunération réduite de 30%.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 20 mai 2012

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés de faire respecter ce décret.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mai 2012.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2012

Décret n°2012-766 du 17 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3