A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 1 → Version 3
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 1
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Décret n°2012-766 du 17 mai 2012
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la loi n° 2002-1050 du 6 août 2002 de finances rectificative pour 2002, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2002-1058 du 6 août 2002 modifié relatif au traitement des membres du Gouvernement ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1058 du 6 août 2002Art. 2
1 version
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1 cité
Créé le 20 mai 2012
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 mai 2012.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'économie, des finances
et du commerce extérieur,
Pierre Moscovici
En vigueur depuis le dimanche 20 mai 2012
Décret n°2012-766
du 17 mai 2012
Article 1
Article 2
Article 3