Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002

de Finances rectificative pour 2002

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2002-1050

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 29 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 56 ; Avis de M. Gérard Charasse, au nom de la commission de la défense, n° 57 ; Discussion et adoption le 18 juillet 2002. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 367 (2001-2002) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 372 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 29 juillet 2002. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 156 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 159 ; Discussion et adoption le 1er août 2002. Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 386 (2001-2002) ; Discussion et adoption le 1er août 2002.

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le mercredi 8 mai 2002

Loi n° 2002-1050 du 6 août 2002
PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES