L'article 2 du décret du 6 août 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction issue du décret n° 2012-766 du 17 mai 2012, s'appliquent aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012. »