Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. La prime de fonctions et de résultats remplace d'autres indemnités similaires, sauf exceptions prévues par un arrêté.

La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à la manière de servir et à la performance individuelle, à l'exception de celles énumérées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, du budget et de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance