Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 8

Créé le 11 mai 2012

La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.