Décret n°2012-749 du 9 mai 2012

Article 8

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Article 8

La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012

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Bilan annuel de la prime de fonctions et de résultats

Résumé. Un bilan annuel de la prime de fonctions et de résultats est présenté au comité consultatif national par le directeur général du Centre national de gestion.

La prime de fonctions et de résultats fait l'objet d'un bilan national présenté annuellement au comité consultatif national du corps concerné par le directeur général du Centre national de gestion.

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