Créé le 11 mai 2012
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Décret n°2012-749 du 9 mai 2012
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle et à la part résultats sont déterminés par les autorités mentionnées aux articles 50-1 et 65-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.