Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 31

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Article 31

Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Bilan biennal des emplois et métiers dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Tous les deux ans, un rapport sur les emplois et métiers dans les hôpitaux est présenté au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au vendredi 31 janvier 2025

Modifié parDécret n°2016-1897 du 27 décembre 2016art. 6 : Modification de la commission des emplois et des métiers

En résumé. L'observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est remplacé par une commission, dont le bilan d'activité est présenté tous les deux ans au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance