Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 25

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Article 25

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à ses membres, à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont émane la décision et au fonctionnaire intéressé. Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission. Ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
Dans le délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis à l'autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission des recours des suites données à l'avis.

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 19 juin 2022

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Transmission et enregistrement des procès-verbaux

Résumé. Les procès-verbaux des délibérations de la commission des recours sont envoyés aux membres et aux parties concernées, et un registre est tenu.

Les procès-verbaux des délibérations sont adressés par le secrétaire de la commission des recours à ses membres, à la commission administrative paritaire, à l'autorité dont émane la décision et au fonctionnaire intéressé. Ce procès-verbal doit figurer au dossier de ce dernier.
Il est tenu un registre des délibérations de la commission. Ce registre est arrêté après chaque séance par le président.
Dans le délai de deux mois suivant l'envoi de l'avis à l'autorité dont la décision est attaquée, cette autorité informe la commission des recours des suites données à l'avis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au samedi 18 juin 2022

Source : Légifrance