Décret n°2012-739 du 9 mai 2012

Article 14

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Article 14

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par la direction générale de l'offre de soins, après avoir recueilli l'avis du conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.
Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 6 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

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Créé le 11 mai 2012 · Abrogé le 1 février 2025

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Règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

Résumé. Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière précise les règles de fonctionnement et de vote des amendements.

Le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière arrête le règlement intérieur, établi sur la base d'un projet élaboré par la direction générale de l'offre de soins, après avoir recueilli l'avis du conseil supérieur siégeant en assemblée plénière.
Ce règlement précise notamment les attributions et les règles de fonctionnement des formations spécialisées ainsi que les règles de dépôt, de modification et de vote des amendements aux projets de textes mentionnés à l'article 6 (Rôle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au vendredi 31 janvier 2025

Source : Légifrance