Décret n°2010-263 du 11 mars 2010

Article 3

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Article 3

Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mars 2010 · Abrogé le 1 septembre 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour des postes de direction dans le secteur sanitaire et social

Résumé. Le directeur général du Centre national de gestion vérifie les candidatures pour des emplois de direction dans des établissements sanitaires et sociaux, et un comité sélectionne les meilleurs candidats.

Pour l'ensemble des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er (Sélection des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) et qui ont été déclarés vacants, le directeur général du Centre national de gestion vérifie la recevabilité des candidatures reçues et peut, le cas échéant, écarter celles qui, de manière manifeste, ne correspondent pas au profil des postes à pourvoir, au regard notamment de la formation suivie et de l'expérience professionnelle acquise.
Le comité de sélection procède à l'examen des candidatures présentées par le directeur général du Centre national de gestion, au regard du parcours professionnel, de la formation, des acquis de l'expérience, des compétences et des évaluations des candidats.
Pour chaque emploi vacant, le comité de sélection propose une liste de six candidats au maximum au directeur général du Centre national de gestion. Ce dernier arrête la liste définitive des candidats et la transmet soit au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les établissements mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que pour ceux figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, soit au préfet de département pour les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° et 6° de l'article 2 de la même loi.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 2011 au lundi 31 août 2020

Modifié parDécret n°2011-282 du 17 mars 2011art. 2 : Modification des critères de sélection pour les postes de direction

En résumé. Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux articles de loi et l'ajustement du nombre d'emplois vacants pris en compte pour la transmission des listes de candidats.

En vigueur du mercredi 17 mars 2010 au samedi 19 mars 2011

Source : Légifrance