Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-732 du 9 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. R15-30
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance