Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R15-30

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Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France

Résumé. Les policiers des transports peuvent maintenant intervenir dans toute l'Île-de-France et sur certaines lignes au-delà.

A modifié les dispositions suivantes :

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