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Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée

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Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. R15-30