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Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

JORF n°0109 du 10 mai 2012

Chapitre Ier : Extension des missions territoriales du service régional de la police des transports de la préfecture de police sur les lignes de transports en commun de voyageurs par voie ferrée

Chapitre II : Création du groupement de gendarmerie du département du Nord

Chapitre III : Subdélégation de signature par le commandement du groupement de gendarmerie départementale

Chapitre IV : Appellation des directions et services actifs de la préfecture de police et du groupement de gendarmerie dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Chapitre V : Dispositions finales

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JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 6

Article 6

Les dispositions des articles 2 et 5 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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