Décret n°2012-732 du 9 mai 2012

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France) et 5 (Changement de noms pour les services de police et gendarmerie en Île-de-France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles par décret

Résumé. Certaines règles peuvent être changées par un décret du Conseil d'État.

Les dispositions des articles 2 (Extension des pouvoirs de police dans les transports en Île-de-France) et 5 (Changement de noms pour les services de police et gendarmerie en Île-de-France) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 mai 2012

Source : Légifrance