Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2012-720 du 7 mai 2012
A modifié les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. R319-22
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Application des nouvelles règles sur les avances immobilières
Décret n°2012-720 du 7 mai 2012 · art. 2
Durée minimale de remboursement pour les avances sans intérêt
Code de la construction et de l'habitation · art. R319-22 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.