Décret n°2012-720 du 7 mai 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R319-22

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Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt

Résumé. La durée minimum pour rembourser une avance sans intérêt pour des travaux de rénovation énergétique n'est plus fixée à 36 mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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