JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.