Décret n°2012-720 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt) s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le 9 mai 2012

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Application des nouvelles règles sur les avances immobilières

Résumé. Un décret précise que les nouvelles règles sur les avances pour l'habitat s'appliquent à partir du 1er avril 2012.

Les dispositions de l'article 1er (Suppression de la durée minimum de remboursement pour les avances sans intérêt) s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er avril 2012.

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En vigueur depuis le mercredi 9 mai 2012

Source : Légifrance