Décret n°2012-715 du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Tutelle de l'école par le ministre de l'enseignement supérieur

Résumé. L'école est sous la responsabilité du ministre de l'enseignement supérieur, qui a les mêmes pouvoirs qu'un recteur d'académie.

L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 18 : Mise à jour des références administratives pour les établissements d'enseignement supérieur

En résumé. Le décret modifie la tutelle de l'école en remplaçant la référence au recteur d'académie par celle du recteur de région académique, chancelier des universités.

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance